CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MIAL
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MIAL au capital social de mille (1000) euros dont le siège social est situé à LIZINE – Centre d’Affaires SAVANNA, 14 rue Jules THIREL Bat A n° 8 – 97460 SAINT PAUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro 982788309 ci-après dénommée “MIAL” et gérant le site www.mi-alma.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mi-alma.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MIAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mi-alma.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.mi-alma.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MIAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mi-alma.com de la société MIAL, dans la limite des stocks disponibles. La société MIAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.mi-alma.com est destinée à tous les acheteurs résidants à la Réunion, à Mayotte et en France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MIAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. A la Réunion, pour toute commande supérieure ou égale à cent vingt (120) euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à cent vingt (120) euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant allant de 6,54 euros à 30 euros en fonction du poids de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Toute commande peut se faire en mode invité, ou l’acheteur peut faire le choix de créer son compte sur le site www.mi-alma.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société MIAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une solution de paiement sécurisée :
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MIAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MIAL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MIAL, LIZINE – Centre d’Affaires SAVANNA, 14 rue Jules THIREL Bat A n° 8 – 97460 SAINT- PAUL ; ou par email à l’adresse suivante : contact@mi-alma.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société MIAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MIAL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MIAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Responsabilité
La société MIAL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de la société MIAL ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de profit ou pertes d’opportunité liés à l’utilisation des produits ou du site internet.
Article 9. Garanties légales et commerciales
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, l’acheteur pourra exiger le remplacement ou la réparation du produit, sauf si l’un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. Les actions résultant du défaut de conformité se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est également tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mi-alma.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MIAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MIAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MIAL, LIZINE – Centre d’Affaires SAVANNA, 14 rue Jules THIREL Bat A n° 8 -97460 SAINT- PAUL.
Article 12. Utilisation du site web
L’acheteur s’engage à utiliser le site internet www.mi-alma.com de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive du site pourra entraîner des poursuites judiciaires et la résiliation de l’accès au site sans préavis.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint Denis.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MIAL pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MIAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Conditions de Retour
Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et toujours étiqueté. Les articles exclus de retour comprennent :
Procédure de Retour
Pour effectuer un retour, contactez-nous par mail à contact@mi-alma.com en fournissant une preuve d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client.
Affranchissez le colis en ligne ou à un bureau de poste, et envoyez-le avec un suivi (lettre suivie, colissimo, autre) à notre adresse :
MIAL – LIZINE – Centre d’Affaires SAVANNA, 14 rue Jules THIREL Bat A n° 8 – 97460 SAINT-PAUL
Remboursements
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Nous ferons tous les efforts possibles pour vous rembourser dans un délai de trente (30) jours après réception et inspection de l’article retourné.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Modalités de Retour
Le client est responsable de la bonne mise à disposition du renvoi des articles jusqu’à la réception des produits dans nos locaux. Nous ne sommes pas responsables des pertes, vols ou dommages survenus durant le transport de retour. Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis par le biais de La Poste en envoi suivi.
Toute avarie pourra être constatée, et MIAL se dédouane de toute responsabilité en cas de problème durant le transport de retour.
MIAL fera tous les efforts nécessaires afin d’indemniser le client dans la mesure où le retour respecte les prédispositions énoncées ci-dessus (suivi de colis, preuve d’achat et de renvoi, etc.).
Litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint Denis.